Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)

A l'article R. 712-18, les références : « R. 131-16, R. 131-29 à R. 131-47, R. 131-55 et R. 132-1 » sont remplacées par les références : « R. 131-29 à R. 131-45 ».