Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)

Après l'article R. 712-10, il est inséré un article R. 712-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 712-10-1. - L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations, dénommé "fichier des comptes d'outre-mer” (FICOM), centralisées en application des articles R. 711-11 et R. 712-10. »