Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)

Au 1° de l'article R. 711-12, le mot et la référence : « et R. 731-1 » sont remplacés par les mots et les références : «, R. 731-1 et à l'article 1er du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 ».