Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)

A l'article R. 711-11, le mot et la référence : « et R. 731-2 » sont remplacés par les mots et les références : «, R. 731-2 et à l'article 2 du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 ».