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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel)


Les opérations d'investissement sont éligibles au fonds, pour 80 % au plus de la dépense subventionnable, à partir d'un montant (HT) de celle-ci, hors dépenses connexes, supérieur ou égal à 50 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes privées, et à 500 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes publiques.