Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs de vente réglementés de gaz naturel de TEGAZ)

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de TEGAZ en annexe entrent en vigueur au 1er avril 2011. Ils seront réexaminés et révisés s'il y a lieu au 1er juillet 2011, après un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie.