La fermeture, au sein du service commun des laboratoires, des sites de Rouen, Strasbourg-centre et Paris ainsi que, sur les autres sites, les opérations de réorganisation du service constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés. Les opérations de réorganisation du service visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2012.