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Article AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel)

« IV. ― Tarifs d'utilisation du réseau de TIGF

Le tarif d'utilisation du réseau de TIGF défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2011, pour une durée de deux ans.

1. Revenu autorisé

Le revenu autorisé de TIGF est défini ci-dessous :

M€	MOYENNE 2011-2012
Charges de capital	131,7
Charges d'exploitation nettes	54,0
CRCP 2007-2008	― 5,5
CRCP 2009-2010 (avec le bilan définitif pour 2008)	― 12,8
Total revenu autorisé	167,4

A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité, qui pourraient être réalisés par TIGF, seront partagés à parts égales entre l'opérateur et les utilisateurs du réseau.
Ces gains de productivité seront évalués, par différence entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes maîtrisables de TIGF, définies comme les charges d'exploitation nettes de TIGF diminuées des postes de charges et de produits couverts par le mécanisme de CRCP, calculé sur la base des données réalisées en 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes maîtrisables de TIGF est de 47,3 M€ pour 2011 et de 52,3 M€ pour 2012.

2. Prise en compte du solde du CRCP
en fin de période tarifaire

A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP calculé par la CRE et constitué d'une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2010, des écarts constatés pour l'année 2011 et des écarts estimés pour l'année 2012, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
Les montants de référence des postes du CRCP pour TIGF sont les suivants :

M€	2011	2012
Revenus acheminement aval, couverts à 100 %	110,5	106,8
Revenus acheminement amont, couverts à 50 %	59,2	58,8
Produits de raccordement des CCCG, couverts à 100 %	0	0
Charges de capital, hors coûts échoués, couvertes à 100 %	128	135,5
Charges d'énergie motrice et écart de charges et de recettes lié aux quotas de CO2, couverts à 80 %	4,2	4,1
Recettes liées au contrat interopérateurs, couvertes à 100 % (*)	32,6	33,4
(*) Le CRCP prendra en compte le montant final de l'accord interopérateurs après intégration des résultats de l'audit du projet artère de Guyenne mené par la CRE.

Par ailleurs, TIGF n'a pas prévu de coûts échoués sur la période tarifaire 2011-2012. A la fin de la période tarifaire, si des coûts échoués étaient constatés sur la période 2011-2012, ils pourraient être couverts via le CRCP au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par TIGF à la CRE.
Enfin, les résultats de tous les audits conduits par la CRE sont pris en compte au CRCP.

3. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau
de TIGF applicable au 1er avril 2011

La grille tarifaire détaillée de TIGF est établie de manière à couvrir le revenu autorisé moyen sur la période 2011-2012.

3.1. Acheminement sur le réseau principal

Le tarif d'utilisation du réseau principal de TIGF comporte les termes suivants :
― terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
― terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
― terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
― terme de proximité (TP) ;
― termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).
Sur une partie du réseau principal de TIGF, les souscriptions se font par saison :
― saison d'été, d'avril à octobre inclus ;
― saison d'hiver, de novembre à mars inclus.
a) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal.
Les termes applicables aux souscriptions saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :

POINT D'ENTRÉE	TCE (€/MWh/jour par saison) Souscriptions fermes		TCE (coefficient sur terme ferme) Souscriptions interruptibles
	Eté	Hiver	Eté et hiver
GRTgaz Sud	37,92	27,08	90 %
Lacq	18,30	20,80	75 %
Biriatou	56,34	40,24	75 %
Larrau	56,34	40,24	75 %

b) Terme de capacité de sortie aux PIR.
Les termes applicables aux souscriptions saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :

PIR	TCST (€/MWh/jour par saison) Souscriptions fermes		TCST (coefficient sur terme ferme) Souscriptions interruptibles
	Eté	Hiver	Eté et hiver
GRTgaz Sud	37,92	27,08	75 %
Biriatou	172,08	122,92	75 %
Larrau	172,08	122,92	75 %

c) Terme de capacité de sortie du réseau principal.
Chaque zone de sortie du réseau principal de TIGF est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de TIGF est égal pour toutes les zones de sortie à 75,40 €/MWh/jour par an.
d) Terme de proximité.
Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée au point d'entrée sur le réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée / zones de sortie suivants :

POINT D'ENTRÉE	ZONE DE SORTIE ASSOCIÉE	TP (€/MWh)
GRTgaz Sud	Région Hérault/région Dordogne	0,32
Lacq	Région Lacq	0,37

e) Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages.
Le réseau de transport de TIGF comprend un PITS : Stockage du Sud-ouest.
Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie au PITS sont définis dans le tableau suivant :

PITS	TCES (€/MWh/jour par an)	TCSS (€/MWh/jour par an)
Stockage du Sud-ouest	20,80	46,80

Les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage de pointe, et à la capacité journalière nominale d'injection, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie au PITS.

3.2. Acheminement sur le réseau régional

a) Souscription annuelle ferme.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 39,43 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :

	TCL (€/MWh/jour par an)
TIGF	39,43 x NTR

La liste des points de livraison sur le réseau de TIGF, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, TIGF calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
La souscription de capacité ferme de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme de livraison en ce point.
b) Souscription annuelle interruptible.
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional (TCR) est remplacé par un terme unitaire égal au produit du niveau de tarif régional (NTR) par 0,10 €/MWh, s'appliquant aux quantités de gaz consommées chaque jour au-delà de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
La souscription annuelle de capacité interruptible de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription annuelle de capacité interruptible de livraison en ce point.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

3.3. Livraison du gaz

a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport.
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport, le terme de livraison est composé :
― d'un terme fixe égal à 1 646,66 €/an et par poste de livraison ;
― d'un terme applicable aux souscriptions de capacité journalière de livraison.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes ou interruptibles de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

	TCL (€/MWh/jour par an)
TIGF	10,40

Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
b) Pour les PITD.
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes ou interruptibles de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

	TCL (€/MWh/jour par an)
TIGF	13,90

En application du système de souscription normalisée des capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :
― des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
― des capacités calculées par GRTgaz pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.
Les évolutions des coefficients A sont fixées par la CRE, sur proposition des GRT.
A compter du 1er avril 2010, la souscription de capacité interruptible est limitée aux PITD où ces capacités interruptibles sont nécessaires pour assurer l'acheminement de gaz à la pointe de froid au risque 2 %.
TIGF publie sur son site la liste des PITD pour lesquels des capacités interruptibles sont encore commercialisées.

3.4. Souscription mensuelle de capacités

Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie vers les PIR de TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme saisonnier été ferme correspondant et à 1,5/5 du terme saisonnier hiver ferme correspondant.
Des capacités mensuelles interruptibles sont commercialisées par TIGF au point d'entrée Larrau et en sortie vers le PIR Biriatou. Le tarif de ces capacités en été est égal à 1,5/7 du terme saisonnier été interruptible correspondant, et en hiver à 1,5/5 du terme saisonnier hiver interruptible correspondant.
Aux PITS :
Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle d'entrée et de sortie aux PITS.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :

MOIS	TERME MENSUEL en proportion du terme annuel
Janvier ― Février	8/12
Décembre	4/12
Mars ― Novembre	2/12
Avril ― Mai ― Juin ― Septembre ― Octobre	1/12
Juillet ― Août	0,5/12

3.5. Souscription quotidienne de capacités

Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR :
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Des capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF au point d'entrée Larrau et en sortie vers le PIR Biriatou à un prix égal à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles interruptibles correspondantes en ces points.
Aux PITS :
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix de la souscription annuelle ferme en ces points.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par TIGF pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.

3.6. Capacité horaire de livraison

Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p (en €/MWh/h par an), égal à :

p = (Cmax ― C) × 10 × (TCL + TCR)

Avec :
Cmax : Capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur.
C : Capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison.
TCL : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison.
TCR : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.

3.7. Services complémentaires

a) « Use it or lose it » court terme (UIOLI CT).
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées chaque jour par TIGF :
― sous forme interruptible à un prix égal à 1/500e de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites ;
― sous forme ferme à un prix égal à 1/160e de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points, lorsque des capacités fermes sont disponibles.
Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
A l'interface avec GRTgaz, ce service est commercialisé de façon coordonnée entre les deux GRT.
b) Vente aux enchères de capacité quotidienne.
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, TIGF est autorisé à commercialiser chaque jour les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de vente des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal à 1/200e du prix de la souscription de capacité annuelle ferme correspondant.

3.8. Injection de gaz sur le réseau
à partir d'une installation de production de gaz, hors Lacq

Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de TIGF à partir des PITP sont les suivants :
― pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le terme applicable est de 7,51 €/MWh/jour par an ;
― pour les autres PITP, la définition du terme tarifaire applicable fait l'objet d'une étude spécifique. »