« II. ― Principes de rémunération des gestionnaires
de réseaux de transport de gaz
Les principes de rémunération définis ci-dessous sont fixés pour GRTgaz et TIGF pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2009.
1. Calcul des charges de capital
Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la Base d'actifs régulée (BAR), ainsi que la rémunération des immobilisations en cours et, le cas échéant, les coûts échoués.
Le périmètre de la BAR est constitué des investissements réalisés par les GRT. Les actifs de la BAR sont réévalués au 1er janvier de chaque année. L'indice de réévaluation utilisé est l'indice des prix à la consommation hors tabac en glissement de juillet à juillet, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France (série INSEE n° 641194 métropole + DOM, hors tabac).
Le montant des immobilisations en cours est égal à la moyenne, pour chaque année d'application du tarif, entre le niveau d'immobilisations en cours au 1er janvier et le niveau au 31 décembre, compte tenu des dépenses engagées au cours de l'exercice.
Les coûts échoués liés à une sortie d'actifs de la BAR avant la durée complète d'amortissement sont couverts par le tarif à la valeur nette comptable. La prise en compte de ces sorties d'actifs s'effectuera sur la base de dossiers argumentés présentés par les opérateurs à la CRE.
2. Taux de rémunération
Le taux de rémunération de la BAR est de 7,25 %.
Une prime de 125 points de base est appliquée pour les investissements entrés en service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, ainsi que pour ceux décidés avant le 1er janvier 2008 et mis en service à compter du 1er janvier 2009.
Le taux de rémunération des immobilisations en cours est de 4,6 % à compter du 1er janvier 2009.
3. Incitation à l'investissement
Les investissements permettant de créer de la capacité d'acheminement supplémentaire sur le réseau principal ou de réduire le nombre de zones d'équilibrage bénéficient d'une prime de 300 points de base par rapport au taux de rémunération de la BAR, appliquée pendant dix ans.
4. Traitement des subventions européennes
Pour les actifs bénéficiant du taux de rémunération majoré, tel que prévu au paragraphe ci-dessus, les charges de capital normatives pour la part subventionnée des actifs inscrite dans la base d'actifs régulés (BAR) sont limitées à la prime de 3 % pendant dix ans.
En outre, la rémunération des immobilisations en cours ne s'applique pas à la part des investissements financée par des subventions perçues. »