Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat)
A l'article 82-1 du même code, la mention : « 18, » est supprimée.