Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-349 du 29 mars 2011 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)

Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »