Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé :
a) A la fin du premier alinéa du paragraphe 1, il est ajouté un quatrième tiret ainsi rédigé :
« ― exploitation des règles jugées par lui pertinentes des normes d'application étendue, si ces dernières ont fait l'objet d'une évaluation par les pairs et d'un avis favorable du CECMI ; »
b) Le titre du paragraphe 3 et le texte jusqu'à la fin du sous-paragraphe 3.1 sont remplacés par :
« 3. Procès-verbaux :
Le procès-verbal d'un produit, élément de construction et d'ouvrage peut être établi à partir :
― d'un ou plusieurs rapports d'essais ;
― de rapports d'essais associés à une appréciation de laboratoire agréé.
3.1. Contenu et format des procès-verbaux :
Nom du laboratoire ayant délivré le procès-verbal.
Nom et adresse du demandeur.
Identification du (des) rapport(s) d'essai(s) pris en référence.
Description sommaire et conditions de mise en œuvre de l'élément, nécessaires au contrôle sur chantier.
Représentativité de l'élément.
Classement de résistance au feu ou caractéristiques obtenus (à la fabrication et à la mise en œuvre, sens du feu, domaine de validité, modifications admises).
Date limite de validité (avec mention des conditions spéciales applicables aux éléments faisant l'objet de certifications).
Date de l'émission du procès-verbal.
Nom et signature de(s) l'émetteur(s).
Mention des limites de validité de l'essai de type en particulier au regard des dispositions relatives à la certification. »