L'article 22 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est modifié comme suit :
a) Il est ajouté après les mots : « sept ans » : « (dix ans en ce qui concerne les portes et fermetures, à compter du 1er avril 2004) ».
b) Il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant : « les modalités d'application de cette disposition pourront, le cas échéant, être précisées par le CECMI ».