Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

L'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 19.-Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er septembre 2011. »