Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE)

L'annexe 7 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit :
Le point « 0.5 » est modifié comme suit : « Nom et adresse du constructeur du véhicule : »
La phrase commençant par : « est conforme à tous égards au type ....... » est remplacée par la phrase : « est conforme à tous égards au type incomplet décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e.*NKS* * délivrée le ».
La phrase commençant par : « le véhicule ne peut être immatriculé » est remplacée par la phrase : « Le véhicule ne peut pas être immatriculé à titre permanent sans d'autres réceptions. »
La mention : « (1) Biffer la mention inutile » est supprimée.