Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE)

L'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la phrase commençant par : « Communication concernant », les mots : « le refus d'» sont supprimés.