Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/33) à l'accord du 9 avril 2008 modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.