Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-339 du 28 mars 2011 portant création du détachement aérien de gendarmerie de Pamiers (Ariège))

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.