Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2011 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou)

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé de la façon suivante :
― régie de la chambre d'appel : 9 750 euros ;
― régie du tribunal de grande instance : 78 000 euros ;
― régie du tribunal d'instance : 9 750 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.