Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale)

A N N E X E
Tableau 1. ― Nombre, siège et compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires
des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,763-10 et R. 61-7

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

(Le reste sans changement.)

Tableau 2. ― Nombre, siège et compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention
de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21

SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

(Le reste sans changement.)

Tableau 3. ― Siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation
et liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572

SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation	SIÈGE	ANTENNE	RESSORT de compétence
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.	Mamoudzou.	Néant.	Circonscription judiciaire de Mamoudzou. Maison d'arrêt de Majicavo.

(Le reste sans changement.)