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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale)


La directrice des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.