Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale)


Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.