Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)

Dans le décret du 17 juin 2004 susvisé, les mots : « le tribunal de première instance » et « le tribunal supérieur d'appel » sont remplacés respectivement par les mots : « le tribunal de grande instance » et « la chambre d'appel de Mamoudzou ».