Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)

Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 272-2 est abrogé ;
2° Les alinéas sixième à huitième de l'article R. 571-2 sont supprimés ;
3° Le III de l'article R. 572-1 est supprimé.