Le code de commerce (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 920-1, au premier alinéa de l'article R. 920-2, au deuxième alinéa de l'article R. 924-1 et au deuxième alinéa de l'article D. 924-2, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte » ;
2° Le 7° de l'article R. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles R. 711-32 à R. 711-52, R. 712-21 à R. 712-24, R. 713-7. » ;
3° Les 1° à 8° de l'article R. 920-2 sont abrogés ;
4° L'article R. 926-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 926-1. - A l'article R. 600-3, les mots : "en métropole” sont remplacés par les mots : "dans le département de Mayotte”, et les mots : "aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre” sont remplacés par les mots : "aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre”. » ;
5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :
a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;
b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;
c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;
d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;
e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;
f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;
g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;
h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;
i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;
j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.