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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)

A N N E X E S
A N N E X E I
MODIFICATION DU TABLEAU IV

SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)

SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE et de la juridiction de proximité	RESSORT
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis	Saint-Benoît	Cantons de Bras-Panon, La Plaine des Palmistes, Saint-André 1er canton, Saint-André 2e canton, Saint-André 3e canton, Saint-Benoît 1er canton, Saint-Benoît 2e canton, Sainte-Rose et Salazie.
	Saint-Denis	Cantons de Saint-Denis 1er canton, Saint-Denis 2e canton, Saint-Denis 3e canton, Saint-Denis 4e canton, Saint-Denis 5e canton, Saint-Denis 6e canton, Saint-Denis 7e canton, Saint-Denis 8e canton, Saint-Denis 9e canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; îles Eparses (îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre Adélie).
	Saint-Paul	Cantons de La Possession, Le Port 1er canton Nord, Le Port 2e canton Sud, Saint-Paul 1er canton, Saint-Paul 2e canton, Saint-Paul 3e canton, Saint-Paul 4e canton et Saint-Paul 5e canton.
Saint-Pierre	Saint-Pierre	Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er canton, Le Tampon 2e canton, Le Tampon 3e canton, Le Tampon 4e canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Etang-Salé, Petite-Ile, Saint-Joseph 1e, canton, Saint-Joseph 2e canton, Saint-Leu 1er canton, Saint-Leu 2e canton, Saint-Louis 1er canton, Saint-Louis 2e canton, Saint-Louis 3e canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er canton, Saint-Pierre 2e canton, Saint-Pierre 3e canton et Saint-Pierre 4e canton
Mayotte
Mamoudzou	Mamoudzou	Cantons de Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou-I-, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.

(Le reste sans changement.)

SIÈGE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE et de la juridiction de proximité	RESSORT
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou.)

A N N E X E I I
MODIFICATION DU TABLEAU V
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS
POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-5)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I I I
MODIFICATION DU TABLEAU VI

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, DE DESSINS ET MODÈLES, DE MARQUES ET D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-6-1)

SIÈGE	RESSORT
Le reste sans changement
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I V
MODIFICATION DU TABLEAU VII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS ENGAGÉES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU DÉPLACEMENT ILLICITE INTERNATIONAL D'ENFANTS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-9)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Cour d'appel de Versailles
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)

A N N E X E V
MODIFICATION DU TABLEAU VIII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis	Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou	Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Ressort du tribunal supérieur d'appel

(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Saint-Denis et le TSA de Saint-Pierre.)

A N N E X E V I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS AUX FINS D'ADOPTION AINSI QUE DES ACTIONS AUX FINS DE RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS D'ADOPTION RENDUS À L'ÉTRANGER, LORSQUE L'ENFANT RÉSIDANT HABITUELLEMENT À L'ÉTRANGER A ÉTÉ, EST OU DOIT ÊTRE DÉPLACÉ VERS LA FRANCE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10-1)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Versailles
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)

A N N E X E V I I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS
POUR CONNAÎTRE DES RECOURS EN MATIÈRE DE CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10-2)

SIÈGE	RESSORT
Saint-Denis	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Pierre-et-Miquelon	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

(Le reste sans changement, sauf la suppression de Mamoudzou après Saint-Pierre-et-Miquelon.)

A N N E X E V I I I
MODIFICATION DU TABLEAU IX

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte
Mamoudzou	Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou
Réunion
Saint-Benoît	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît
Saint-Denis	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis
Saint-Paul	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul
Saint-Pierre	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I X
MODIFICATION DU TABLEAU XI
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 222-7)

TRIBUNAL D'INSTANCE	SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ	RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ
Cour d'appel de Fort-de-France
Cayenne	Saint-Laurent-du-Maroni	Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou	Sada	Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X
MODIFICATION DU TABLEAU XIV
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 251-1)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Mayotte
Mamoudzou	Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres	Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
Hauts-de-Seine
Nanterre	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
Val-d'Oise
Pontoise	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
Yvelines
Versailles	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

(Le reste sans changement, sauf suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)

A N N E X E X I
MODIFICATION DU TABLEAU XVI

SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 411-19 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DIRECTEMENT DES RECOURS FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE, REJET OU MAINTIEN DES DESSINS ET MODÈLES ET DES MARQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 311-8)

SIÈGE	RESSORT
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES TERRITORIALES des tribunaux de grande instance
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 49-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

COURS D'APPEL	TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours	RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
Riom	Clermont-Ferrand	Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay
	Moulins	Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon
Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre
	Mamoudzou	Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I V
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

TRIBUNAUX de grande instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Paris	Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles, et tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

A N N E X E X V
Tableau 1
Annexe 6-3 de l'article R. 600-4 du code de commerce
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître,
en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre	Le département
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne	Le département
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France	Le département
Mayotte	Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou	Le département
La Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre	Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

Tableau 2
Annexe 6-4 de l'article R. 600-4 du code de commerce
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe	Tribunal de grande instance de Basse-Terre Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre	Ressort du TGI Ressort du TGI
Guyane	Tribunal de grande instance de Cayenne	Le département
Martinique	Tribunal de grande instance de Fort-de-France	Le département
Mayotte	Tribunal de grande instance de Mamoudzou	Le département
Réunion	Tribunal de grande instance de Saint-Denis Tribunal de grande instance de Saint-Pierre	Ressort du TGI Ressort du TGI

Tableau 3
Annexe 7-3 de l'article D. 732-1 du code de commerce
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE	Siège
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte	Mamoudzou	Mamoudzou	Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
La Réunion	Saint-Denis Saint-Pierre	Saint-Denis Saint-Pierre	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

(Le reste sans changement.)

Tableau 4
Annexe 7-4 de l'article D. 732-2 du code de commerce
Nombre de juges élus des tribunaux de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT	SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE	NOMBRE DE JUGES ÉLUS
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte	Mamoudzou	5
La Réunion	Saint-Denis	5
	Saint-Pierre	5

(Le reste sans changement.)

Tableau 5
Annexe 9-2 de l'article R. 926-1 du code de commerce

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon	Tribunal de première instance de Saint-Pierre	La collectivité territoriale
Nouvelle-Calédonie	Tribunal mixte de commerce de Nouméa	La collectivité territoriale
Polynésie française	Tribunal mixte de commerce de Papeete	La collectivité territoriale
Wallis et Futuna	Tribunal de première instance de Mata-Utu	La collectivité territoriale

Tableau 6
Annexe 9-3 de l'article R. 926-1 du code de commerce

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon	Tribunal de première instance de Saint-Pierre	La collectivité territoriale
Nouvelle-Calédonie	Tribunal de première instance de Nouméa	La collectivité territoriale
Polynésie Française	Tribunal de première instance de Papeete	La collectivité territoriale
Wallis et Futuna	Tribunal de première instance de Mata-Utu	La collectivité territoriale

Tableau 7
Annexe 9-4 de l'article R. 924-1 du code de commerce
Juridiction compétente pour connaître en application de l'article L. 420-7 des procédures applicables
aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	RESSORT
Paris	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Tableau 8
Annexe 9-5 de l'article R. 924-1 du code de commerce
Juridiction compétente pour connaître en application de l'article L. 420-7 des procédures applicables
aux personnes qui sont commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	RESSORT
Paris	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Tableau 9
Annexe 9-6 de l'article R. 924-2 du code de commerce
Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article 442-6 des procédures applicables
aux personnes qui sont commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	RESSORT
Paris	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Tableau 10
Annexe 9-7 de l'article R. 924-2 du code de commerce
Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article 442-6 des procédures applicables
aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	RESSORT
Paris	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

A N N E X E X V I
TABLEAU C EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2011
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE	SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES	Siège du conseil de prud'hommes
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte	Mamoudzou	Mamoudzou	Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
Réunion	Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Le reste sans changement.

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X V I I
TABLEAU 1
MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 142-13 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
I.-Régimes autres que le régime agricole

DÉPARTEMENT	TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
	Siège	Ressort
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte	Mamoudzou	Le département
Réunion	Saint-Denis	Le département

(Le reste sans changement.)

II.-Régime agricole

DÉPARTEMENT	TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE/ AGRICULTURE
	Siège	Ressort
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte	Mamoudzou	Le département
Réunion	Saint-Denis	Le département

(Le reste sans changement.)

TABLEAU 2
MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ AU LIVRE Ier DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITÉ

COUR D'APPEL DE RATTACHEMENT	SIÈGE	DÉPARTEMENT DU RESSORT
Saint-Denis de la Réunion	Mamoudzou	Mayotte
Saint-Denis de La Réunion	Saint-Denis de La Réunion	Réunion

(Le reste sans changement.)