I. ― Le titre Ier du livre VI du code de procédure civile est abrogé.
Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, les mots : « représentant du Gouvernement à Mayotte » sont supprimés.