Le décret du 2 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 7, 34, 40, 60 et 84-13, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;
2° A l'article 32, les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel » ;
3° Aux articles 46, 47 et 49, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
4° Le tableau de l'article 54 est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé des rubriques III.1 et X.1, les mots : « Tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « Tribunal de grande instance » ;
b) Dans l'intitulé de la rubrique V.3, les mots : « le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels) » sont remplacés par les mots : « chambre des appels correctionnels » ;
c) Dans l'intitulé de la rubrique X.2, les mots : « la chambre de l'application des peines du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « la chambre d'appel de Mamoudzou exerçant les compétences de la chambre de l'application des peines » ;
5° Aux articles 67 et 84-1, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».