Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
2° L'intitulé du titre III du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au Département de Mayotte » ;
3° L'article R. 360 est ainsi rédigé :
« Art.R. 360.-Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. » ;
4° Les articles R. 362 et R. 366 sont abrogés ;
5° Aux articles R. 367 et R. 368, la référence : « R. 24 » est remplacée par la référence : « R. 23-1 » ;
6° A l'article R. 369, les références : « R. 24 et R. 25 » sont remplacées par les références : « R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3 » ;
7° A l'article R. 371, la référence : « R. 25 » est remplacée par la référence : « R. 23-2 » ;
8° L'article R. 372 est abrogé ;
9° Dans les articles R. 376, R. 377, R. 378, R. 379, R. 380, R. 381, R. 382, R. 384, R. 387, R. 388, R. 389, R. 391 et R. 394, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;
10° Dans l'article R. 383, les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de la collectivité » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion » ;
11° L'article R. 411 est abrogé ;
12° L'article R. 412 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 412.-Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés ” est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ” » ;
13° L'article R. 413 est abrogé ;
14° Aux articles R. 414 et R. 415, les mots : « assesseurs près la cour criminelle » et « assesseur près la cour criminelle » sont remplacés par les mots : « assesseurs-jurés » et « assesseur-juré » ;
15° Les articles R. 421, R. 423 et R. 424 sont abrogés ;
16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;
17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;
18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.