Le code pénalest ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
2° L'intitulé du titre II du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au Département de Mayotte » ;
3° L'article R. 721-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 721-1.-Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
4° Les articles R. 721-2, R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-6 sont abrogés.