Délégation est donnée à M. Philippe Lefebvre, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.