Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances)

Le premier alinéa de l'article R. 213-48-36 est complété par les mots : « déterminée par application de l'article R. 213-48-22 ».