Sont abrogés :
1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ;
2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
4° La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
5° L'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles.