Articles

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))


Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi rédigée : « et le Défenseur des droits. »