Article 9 AUTONOME (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))
Article 9 AUTONOME (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))
Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits.