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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))


Le dixième alinéa du I du même article 13 est ainsi rédigé :
« La formation restreinte de la commission est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein. Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte. »