Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1))

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « électif », sont insérés les mots : « ni les fonctions de Défenseur des droits ».