Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1))

Le 1° de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est abrogé.