L'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifiée :
1° L'article 6-1 devient l'article 6-2 ;
2° Après l'article 6, il est rétabli un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les données visées à l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
« La mise en œuvre de cette mission de service public peut être déléguée par le conseil supérieur du notariat à tout organisme de droit privé placé sous son contrôle. »