Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article R. 284, les mots : «, conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés ;
2° L'article R. 285 est ainsi rédigé :
« Art.R. 285.-Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :
« 1° " Département de Mayotte ” au lieu de : " département ” ;
« 2° " tribunal de première instance ” au lieu de : " tribunal de grande instance ” ou " tribunal d'instance ” ;
« 3° " tribunal supérieur d'appel ” au lieu de : " cour d'appel ” ;
« 4° " directeur de La Poste ” au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications ” ;
3° Les articles R. 286 à R. 297, R. 301 et R. 302 sont abrogés.