Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nantes)

La présente décision sera notifiée à la société N7 TV et publiée au Journal officiel de la République française.