Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

L'article 33 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».