Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique)

Au septième alinéa de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'article R. 111-48 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 111-48 et R. 111-49 ».