Article 2 AUTONOME (Décret du 24 mars 2011 portant maintien dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. Picon-Dupré (René))

Le Premier ministre et le ministre de la défense et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.