Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier « Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon » est complété par l'article suivant :
« Art.L. 915-6.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. » ;
2° Le titre II « Dispositions applicables à Mayotte » est ainsi modifié :
a) L'article L. 920-2 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° " Bureau des hypothèques ” par " service de la conservation de la propriété immobilière ”. » ;
b) Le chapitre V est complété par l'article suivant :
« Art.L. 925-7.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ”. » ;
3° Le titre III « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifié :
a) L'article L. 930-2 est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 7° " Bureau des hypothèques ” par " service de la conservation des hypothèques ”. » ;
b) Le chapitre V est complété par l'article suivant :
« Art.L. 935-10.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. » ;
4° Le titre V « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna » est ainsi modifié :
a) L'article L. 950-2 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« 8° " Bureau des hypothèques ” par " greffe du tribunal de première instance ”. » ;
b) Le chapitre V est complété par l'article suivant :
« Art.L. 955-8.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. » ;
5° Il est ajouté un titre VI, intitulé « Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin », comprenant un article L. 960-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 960-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. »