Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne)

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutes les décisions de nomination sont abrogées le 1er septembre 2012.A cette date, une nouvelle décision désigne l'ensemble des membres.»