Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne)

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.»