A N N E X E S
A N N E X E 1
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7
A. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non.
B. ― Matériels d'entretien du matériel roulant visé au A.
A N N E X E 2
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU A
DU II DE L'ARTICLE 7
A. ― Lignes (tréfonds, sol et construction) et toutes leurs dépendances :
1. Voies des lignes du réseau de métro et des lignes du réseau express régional, y compris le funiculaire et la liaison Orlyval, qu'elles soient actuellement ouvertes au trafic ou non, fermées à tout trafic ou déposées.
2. Voies de service, les voies de garage et de raccordement.
Ces voies (A1, A2) comprennent les éléments suivants :
a) Voies et appareillages fixes associés ;
b) Ouvrages d'art et tunnels, ainsi que les équipements de ventilation, d'évacuation des eaux, d'éclairage et de distribution de l'eau ;
c) Systèmes et installations de signalisation, de sécurité, de télécommunications et les liaisons associées (y compris les installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour ces installations) ;
d) Installations de transformation et de transport de courant électrique pour la traction des trains : sous-station, postes haute tension, groupes électrogènes, postes de redressement, lignes de transport de l'énergie entre les postes, lignes d'alimentation entre ces postes et les lignes de contact, lignes de contact et leurs équipements associés. Les systèmes de contrôle et de commandes associés ;
e) Autres réseaux liés à ces voies ;
f) Appareils de voie, de protection ou de signalisation ;
g) Appareils de voie raccordant les embranchements particuliers aux voies.
B. ― Installations de télécommunications :
1. Equipements des réseaux de communication radio et filaires ou faisceaux hertziens utilisés par l'infrastructure.
2. Equipements, les installations et câbles utilisés par l'infrastructure, quel que soit le lieu où ils se trouvent.
C. ― Bâtiments et autres installations :
1. Bâtiments de maintenance des voies et tous bâtiments nécessaires à la maintenance situés en pleine voie, avec les terrains associés.
2. Systèmes de commande et contrôle de la circulation des trains, de la sécurité, et bâtiments associés.
3. Bâtiments des sous-stations électriques et des postes d'énergie électrique.
4. Ateliers souterrains.
5. Ateliers de fabrication, de maintenance, de stockage et de logistique des équipements liés à l'infrastructure.
6. Autres bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures.
7. Bâtiments abritant les voies affectées aux garages et à la maintenance.
8. Atelier et parc de matériel de voies, ainsi que tous les équipements spécialisés nécessaires à l'entretien de l'infrastructure, y compris trains et wagons de travaux, leurs moyens de maintenance associés et les bâtiments associés, ainsi que les parcs et faisceaux de voies associés.
9. Poste de commande du système d'alimentation en énergie électrique.
10. Poste d'alimentation en énergie électrique hors traction.
11. Quais, y compris leurs ouvrages de couverture et les plates-formes et les façades de quai et leurs systèmes, les escaliers, les escaliers mécaniques, les appareils translateurs, rampes et ascenseurs des quais, les passages souterrains, passerelles.
12. Eclairage de l'ensemble des installations ci-dessus, ainsi que les installations d'éclairage (câbles, fils, appareils, etc.) des voies de service.
13. Installations autres que les bâtiments, appartenant à des postes d'aiguillage ou de régulation/circulation, à des sous-stations, à des centraux de sous-stations ou nécessaires à la sécurité des circulations et des installations.
14. Bâtiments abritant les installations de télécommunications et bâtiments affectés à leur fonctionnement et à leur entretien et parcs et faisceaux de voies associés.
15. Postes haute tension.
16. Gares et stations.
17. Cours de gare, accès aux gares et stations et ouvrages de correspondance.
18. Ouvrages de correspondance entre les gares et stations.
D. ― Autres biens :
1. Terrains supportant les lignes citées au A et les bâtiments et installations cités au C.
2. Terrains et talus bordant les voies.
3. Compléments, accessoires et dépendances des lignes citées en A et des bâtiments et installations cités en C.
4. Volumes.
5. Véhicules de maintenance industriels et équipements associés affectés à la maintenance des infrastructures.
6. Systèmes d'information.
A N N E X E 3
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU B
DU II DE L'ARTICLE 7
A. ― Parc de matériel et parc relais (y compris les volumes).
B. ― Dépôt, remise, garage, entrepôt, centres de remisage et d'entretien (y compris les avant-cours des centres d'entretien et de remisage).
C. ― Ateliers :
1. Atelier d'entretien du matériel roulant.
2. Atelier spécialisé.
3. Ateliers annexes.
4. Ateliers de réparation du matériel roulant.
D. ― Bâtiments :
1. Bâtiment d'exploitation.
2. Locaux de gestion du matériel.
E. ― Autres biens :
1. Terrains supportant les immeubles cités en A, B, C et D.
2. Parcelles des terrains supportant les immeubles cités en A, B et C.
3. Parcelles non bâties ― terminus routiers.
4. Gares routières.
A N N E X E 4
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C
DU II DE L'ARTICLE 7
A. ― Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives :
1. Immeubles administratifs.
2. Bâtiments administratifs.
3. Immeubles de bureaux, siège du comité d'entreprise.
4. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.
B. ― Immeubles et autres biens affectés à des activités sociales :
1. Bâtiments sociaux.
2. Bâtiments affectés aux services sociaux.
3. Equipements sportifs.
4. Centre équestre.
5. Colonies de vacances.
6. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.
C. ― Immeubles et autres biens affectés à des activités de formation :
1. Centres de formation.
2. Complexes immobiliers.