Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-312 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane)

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.