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Article AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2011 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne)

Article AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2011 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne)



Filière S


Etre âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et être titulaires d'un baccalauréat général ou technologique ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université scientifique ou technologique française.


Filière U


Etre âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours.
Etre titulaires d'un baccalauréat et être en possession de 120 crédits à l'issue d'une deuxième année de licence ou d'un diplôme permettant l'inscription en troisième année de licence scientifique ou technique dans une université française.
Etre détenteurs du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) délivré en application de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
Avoir réussi l'examen spécifique de la langue anglaise de l'appendice 1 du FCL 1.200.


Filière P


Etre âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
Etre titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université scientifique ou technologique française.
Etre détenteurs de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]).
Etre détenteurs d'une qualification de classe ou de type.
Etre détenteurs d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1.
Etre détenteurs du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) délivré en application de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) depuis moins de dix-huit mois au 1er janvier de l'année du concours. Cette condition ne s'applique pas pour les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments avion IR (A) en état de validité.
Le concours est ouvert aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats ressortissants français soumis aux obligations définies par le code du service national, c'est-à-dire les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et nées :
― pour les jeunes hommes, à partir du 1er janvier 1980 ;
― pour les jeunes femmes, à partir du 1er janvier 1983, ou rattachées aux mêmes années de recensement, doivent produire une attestation de recensement ou leur certificat de participation à l'appel de préparation à la défense ou un certificat de position militaire indiquant que le candidat est en règle au regard des obligations du service national.
Les autres candidats doivent justifier être en situation régulière au regard des obligations militaires du pays dont ils sont les ressortissants.
Les limites d'âge supérieures mentionnées au présent article pour l'accès au concours sont reculées d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes prévues à l'article L. 62 bis du code du service national.